Les présentes conditions générales de vente (ci-après « CGV ») s’appliquent, sans restriction ni réserve à l’ensemble des prestations proposées par la société PAYA. Les présentes CGV ont pour objet de définir les droits et obligations entre PAYA et le CLIENT qui souhaite bénéficier des prestations que PAYA propose. Le CLIENT reconnaît avoir pris connaissance des présentes CGV énoncées, ainsi que des informations sur les caractéristiques essentielles de la prestation qu’il souhaite commander à PAYA telles que décrites sur son site web et dans les présentes CGV. Le CLIENT, personne physique, déclare être majeur et avoir la pleine capacité juridique. Les CGV peuvent être consultées à tout moment à partir du site Internet http://paya-peinture.com/en cliquant sur le lien « Conditions Générales de Vente ». Ainsi, toute commande passée par un acheteur auprès de PAYA impliquera l’accord définitif et irrévocable du client sur l’ensemble des CGV présentées ci-après. Les présentes conditions générales prévalent sur toutes autres conditions générales qui pourraient leur être opposées.
Article 1 – Devis & Commandes.
1.1 La vente des prestations est limitée aux clients résidant en France Métropolitaine. Le CLIENT est libre de remplir le formulaire-contact au préalable. L’entreprise PAYA s’engage alors à prendre contact avec le CLIENT sous 72 heures. Chaque devis ou commande fera l’objet d’une visite des lieux ainsi qu’une contre-visite technique après signature du contrat, devis et des présentes CGV.
1.2 Lors de la visite des lieux, la société PAYA évaluera la faisabilité du projet, prendra en note les souhaits et/ou idées du CLIENT et pourra prendre les cotes nécessaires à l’élaboration du futur projet. Nos déplacements et devis sont GRATUITS excepté pour les dégâts des eaux ou un chèque de 50 € sera demandé, puis restitué en cas d’acceptation du devis établi
1.3 PAYA s’engage à produire et envoyer un devis détaillé gratuit, par courrier ou courriel au CLIENT selon les caractéristiques du projet. Le contrat, CGV et devis doivent être retournés signés par le client à PAYA et constituent son acceptation. Il est de la responsabilité du CLIENT de s’assurer que le devis correspond aux prestations souhaitées. PAYA ne saurait être tenue pour responsable, notamment au titre de son devoir de conseil, de toute erreur commise par le CLIENT ou d’oubli de sa part lors de l’acceptation du devis.
1.4 L’offre mentionnée sur le devis final est valable 6 mois à compter de la date d’établissement. Au-delà de cette limite, il est nécessaire pour le CLIENT de contacter l’entreprise afin d’actualiser le devis.
1.5 Toute commande validée par le CLIENT et conclue avec PAYA nécessite un premier acompte de 30% du montant final.
1.6 La contre visite prévue au 1.1 des présentes ne sera effectuée qu’après l’encaissement de l’acompte.
1.7 Toutes fournitures choisies et validées par le client mentionnées sur le devis signé ne pourront faire l’objet d’un remplacement ou d’une annulation.
Article 2 – Prix et Modalités de Paiement.
2.1 Les règlements se font par chèque postal ou bancaire ou par virement bancaire. Le démarrage des prestations ne débutera qu’après vérification de l’encaissement du premier acompte sur le compte bancaire.
2.2 Les demandes de paiements et factures seront réglées à l’entreprise sous un délai de (8) jours calendaires à compter de la date d’émission. En cas de non-paiement à la date portée sur la facture, des pénalités de retard égales à trois fois le taux d’intérêt légal seront appliqué. Ces pénalités sont exigibles de plein droit et seront d’office portées au débit du compte du client.
2.3 Pour les clients professionnels ressortissant aux dispositions de l’article L.441-6 du code de commerce, tout retard de paiement ouvre droit à l’égard du créancier à une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 euros. Lorsque les frais de recouvrement exposés sont supérieurs à ce montant, l’entreprise peut demander une indemnisation complémentaire, sur justification.
2.4 En cas de non-paiement à échéance, PAYA pourra suspendre les travaux dans un délai de 15 jours calendaires, après mise en demeure préalable au client restée infructueuse.
Article 3 – Tarifs
3.1 Nos prix sont établis sur la base du taux de TVA en vigueur à la date de remise de l’offre. Toute variation ultérieure de ce taux, imposée par la loi sera répercutée sur ces prix.
3.2 : Les prix seront révisés mensuellement à la date de réalisation des travaux faisant l’objet de la demande de règlement (N) par application du coefficient de variation de l’index BT01. L’indice initial est celui connu à la date de remise de l’offre ; l’indice du mois de révision sera pris avec le même décalage.
3.3 Tous les travaux non prévus explicitement dans l’offre seront considérés comme travaux supplémentaires ; ils donneront lieu à la signature d’un avenant avant leur exécution. L’entrepreneur est habilité à prendre en cas d’urgence, toutes dispositions conservatoires nécessaires, sous réserve d’en informer le client.
Article 4 – Droit de rétractation. Le CLIENT dispose d’un délai de sept (7) jours francs à compter de date d’acceptation de l’offre) pour exercer son droit de rétractation auprès de l’entreprise PAYA sans avoir à justifier de motifs, ni à payer de pénalité. Toutefois, le droit de rétractation ne peut être exercé dès lors que l’exécution des prestations a commencé, avec votre accord exprès, avant l’expiration du délai susvisé et notamment pour les contrats ayant pour objet des travaux d’entretien ou de réparation à réaliser en urgence. En cas d’exercice du droit de rétraction dans le délai énoncé, l’acompte versé à la commande sera remboursé dans un délai inférieur à trente (30) jours après la réception de la réclamation du CLIENT. Le CLIENT peut exercer son droit de rétractation en adressant un courrier par lettre recommandée avec avis de réception à L’entreprise PAYA – Rue Joseph Cugnot – ZI Croix Sud – 11100 Narbonne
Article 5 – Sous-traitance.
PAYA peut sous-traiter tout ou partie de son marché. Les documents de sous-traitance seront fournis sur demande.
Article 6 – DÉLAIS ET CONDITIONS D’EXÉCUTION DES TRAVAUX
6.1 Les travaux seront conformes aux spécifications des normes et DTU en vigueur au jour de l’offre.
6.2 L’entreprise est assurée pour la couverture de risques mettant en jeu sa responsabilité. L’attestation d’assurance sera fournie sur demande. Le client est également assuré pour le paiement de la totalité des travaux de réparation des dommages de la nature de ceux dont sont responsables les constructeurs au sens de l’article 1792-1 du code des assurances, selon l’article L242-1 du code des assurances.
6.3 En l’absence d’un accord formel, écrit et signé par PAYA et le client, précisant expressément les délais d’exécution, c’est celui prévu dans la confirmation de commande qui prévaudra. Dans le cas où un paiement à la commande est prévu, le délai d’exécution court à partir de la réception du paiement.
6.4 Sauf accord contraire, les retards d’exécution n’emportent ni annulation, ni modification du contrat. Ils ne sauraient donner lieu à dommages et intérêts. Les clauses pénales figurant sur les papiers commerciaux des clients sont inopposables à PAYA.
6.5 Les délais d’exécution figurant dans une commande ne sont acceptés par PAYA et ne l’engagent, que sous les conditions suivantes : respect par le client des conditions de paiement et de versement des acomptes, fourniture à temps des spécifications techniques, absence de retard dans les études ou travaux préparatoires, l’absence d’intempéries telles que définies dans le code du travail, l’absence de cas de force majeure, d’événements sociaux, politiques, économiques ou techniques entravant la marche des fournisseurs de PAYA en composants, en énergie ou en matières premières et en cas de commande de travaux supplémentaires par la signature de nouveaux devis et contrat. Dans les cas précités, le délai d’exécution sera prolongé de plein droit. Le cas échéant, le client sera informé par lettre recommandée avec avis de réception de la nouvelle date de livraison.
6.6 L’eau, l’électricité, les accès, les aires de stockage et d’installation nécessaires à la réalisation des travaux seront mis à la disposition de l’entreprise en quantité suffisantes, gratuitement et à proximité des travaux. A défaut, PAYA pourra faire installer une base de vie dont le coût restera à la charge du client.
6.7 Aucune prestation ne pourra être assurée s’il est impossible d’accéder sur le chantier. PAYA se réserve la possibilité de cesser immédiatement d’assurer ses prestations si les conditions de travail sur le lieu d’exécution risquent de mettre sa sécurité en danger. Les prestations pourront être effectuées ultérieurement, sous réserve que le client ait pris les mesures nécessaires pour que la société PAYA puisse réaliser son intervention dans des conditions normales.
Article 7 – RECEPTION DES TRAVAUX
7.1 La réception des travaux a lieu dès leur achèvement. Elle est prononcée à la demande de la SARL PAYA, par le client ou de son représentant, avec ou sans réserve. La réception libère PAYA de toutes les obligations contractuelles autre que les garanties légales.
7.2 Les motifs de refus de réception doivent être précisés par lettre recommandée avec accusé de réception dans les trois (3) jours ouvrés suivant la demande de PAYA. Si la visite a eu lieu, les motifs doivent être indiqués sur le procès-verbal de refus.
7.3 Si la réception doit avoir lieu judiciairement, les frais correspondants sont à la charge du client.
7.4 Toute demande de SAV devra se faire par mail, adressé à contact@paya-peinture.com , accompagné d’un descriptif détaillé et d’éventuelles photos ou vidéos. Toute demande abusive et ne relevant pas de la responsabilité de PAYA fera l’objet d’une facture de déplacement de 70 Euros HT.
7.5 PAYA transmet au client, en tant que besoin, l’ensemble des documents nécessaires à l’entretien et à la maintenance des équipements installés. L’établissement d’un Dossier des Ouvrages Exécutés (DOE) est une prestation gratuite.
Article 8 – GARANTIES DE PAYA
Lorsque le montant des travaux, déduction faite de l’acompte versé à la commande, est supérieur à 12.000 euros, le client doit en garantir le paiement de la façon suivante : – Lorsqu’il recourt à un crédit destiné exclusivement et en totalité au paiement des travaux objet du marché, le client fera le nécessaire pour que les versements, effectués par l’établissement prêteur, parviennent à la société PAYA aux échéances convenues dans le marché (2ème alinéa de l’article 1799-1 du Code civil). Le client adresse à PAYA une copie du contrat attestant de la délivrance du prêt. – Lorsqu’il ne recourt pas à un crédit spécifique travaux, le client fournit, au plus tard à l’expiration d’un délai de 15 jours suivant la conclusion du marché, le cautionnement visé au 3ème alinéa de l’article 1799-1 du Code civil). Tant que le cautionnement ou l’attestation du crédit n’est pas fourni, PAYA ne commencera pas les travaux. Le délai d’exécution est prolongé en conséquence, si la date prévue pour le début des travaux est antérieure à celle de la fourniture du cautionnement ou de l’attestation du prêt.
Article 9 – Propriété Intellectuelle.
Les études, devis, plans et documents de toute nature remis ou envoyés à nos CLIENTS demeurent la propriété exclusive de PAYA, seul titulaire des droits de propriété intellectuelle sur ces documents, et doivent lui être rendus à sa demande. Le CLIENT s’engage à ne faire aucun usage de ces documents, susceptible de porter atteinte aux droits de propriété industrielle ou intellectuelle d’PAYAS et s’engagent à ne les divulguer à aucun tiers. Ils ne peuvent être communiqués, ni reproduits, ni exécutés par un tiers, sans autorisation écrite de l’entreprise.
Article 10 –Contestations
Lorsque l’une des parties ne se conforme pas aux conditions du marché, l’autre partie la met en demeure d’y satisfaire par lettre recommandée avec accusé de réception. Le maître de l’ouvrage, consommateur personne physique, peut, après échec de la procédure prévue à l’alinéa ci-dessus, recourir à un mode alternatif de règlement des litiges : médiation proposée par Médicys : http://medicys.org/. Les présentes Conditions Générales de Vente, ainsi que toutes les opérations de fourniture de prestations de services qui y sont visées sont soumises pour leur conclusion, leur interprétation, et leur exécution, au droit français. Sauf dispositions contraires du contrat, les litiges seront portés devant le tribunal du lieu d’exécution des travaux.